Conditions Générales de Vente

1. - GÉNÉRALITÉS

Nos ventes sont régies par les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord express constaté par écrit. Elles sont imprimées sur tous nos tarifs et par le seul fait de la commande, le client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter. Elles constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients. Ces conditions annulent toutes clauses imprimées ou manuscrites contraires du client de quelque nature qu’elles soient.

2. - FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci sera considérée comme acceptée définitivement par nous après acceptation écrite de notre part et confirmation de commande du client établie sur notre document commercial. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3. - LIVRAISON - TRANSPORT

Quelles que soient les modalités de vente (départ ou franco), nos produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui est seul qualifié pour faire les réserves en cas d’avaries, pertes ou retards auprès du transporteur. Les anomalies constatées à la livraison devront être décrites sur le bordereau de livraison avant signature, une copie envoyée à notre société. Aucun dédommagement ne pourra être accordé par NASAL RAYONNAGE, si les réserves ne sont pas faites dans les règles de l’art et en temps utile.

1. Toute réclamation concernant la qualité de nos produits ou de nos prestations doit être faite par lettre recommandée dans le délai de 48 heures qui suit la réception de la marchandise.
2. Les défauts apparents ou cachés, erreur de dimensions ou autres, ne nous obligent qu’au remplacement pur et simple des matériaux et retournés en notre usine, et reconnus non conforme par nous. Dans ce cas le seul port est à notre charge.

4. - DÉLAI

Les délais de livraison mentionnés sur les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne comportent de notre part aucun engagement. Ceux portés sur les confirmations de commandes ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Sauf acceptation expresse et écrite par nous, il ne sera accepté aucune clause de pénalité de retard ou de dommages et intérêts pour retard. En tout état de cause, NASAL RAYONNAGE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
• dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés dans les délais convenus,
• en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, incendie, inondation, non-conformité des composants acquis de fournisseurs extérieurs en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tous autres amenant un chômage total ou partiel pour NASAL RAYONNAGE, ou ses fournisseurs,
• aucun engagement ne peut être imposé à NASAL RAYONNAGE dans un cas de force majeure.

Si l’exécution d’une commande nous parait définitivement compromise en raison des événements susvisés, nous serons en droit d’annuler purement et simplement celle-ci, sans que notre responsabilité puisse être entamée.

5. - PRIX

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes. Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai maximum de 2 mois, à dater de leur envoi, elles sont révisables conformément aux formules de variation de prix en usage dans la profession.

6. - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Les factures sont payables à 45 jours.
   Le délai de paiement stipulé s’entend à compter de la date de la facture.
   La facture est payable à l’échéance indiquée au recto de celle-ci, sans escompte pour paiement anticipé.
   Les conditions de paiement ainsi établies sont identiques quel que soit le mode de paiement utilisé.

2. Le refus de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due, en vertu du contrat de vente comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, entraînera si bon semble à NASAL RAYONNAGE sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet :
   • suspension des livraisons afférentes aux commandes en cours,
   • résiliation des marchés et commandes en cours,
   • déchéance automatique du terme pour le règlement des commandes et prestations exécutées par notre société et le paiement de toutes sommes nous restant dues.
   
   
3. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte ou cause que ce soit, même en cas de litige. Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

Conformément aux articles 441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement.

7. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les dispositions de l’article 1 de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relatives à la réserve de propriété sont applicables au présent contrat de la vente. La marchandise reste donc notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acquéreur en deviendra cependant responsable dès la remise matérielle de ladite marchandise, le transfert de possession entraînant celui des risques de perte, vol ou destruction de la marchandise désignée. II devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de vente et autorisation de reprendre les marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts minimum, sans préjudice de tous autres pouvant être réclamés au client défaillant par toute voie de droit.

8. - GARANTIE

Le matériel fourni et le cas échéant posé par nos soins, à condition d’être correctement utilisé par le client, est garanti contre tous défauts et vices de fabrication pendant 1 an à compter soit de la livraison, soit de la date de finition du chantier.

• si la matière ou la conception ou le montage défectueux provient du client,
• si le vice ou dysfonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée par le client ou un tiers sans notre autorisation,
• si le vice ou dysfonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
• si le vice ou dysfonctionnement résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, nous remplacerons gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. Cette garantie couvre les frais matières, les frais de main-d’œuvre de démontage, remontage et les frais de transport sur site, sans qu’il puisse en résulter d’autres obligations, ni dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale.

9.- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

La loi française est applicable à tous contrats conclus par nous. Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à la résiliation des contrats conclus par nous sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de NASAL RAYONNAGE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.